En chiffres

En tant qu'organisme de surveillance des droits de la personne, la Commission examine chaque plainte qu'elle reçoit. Pour qu'une plainte soit acceptée, elle doit obligatoirement répondre aux exigences énoncées dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le cas échéant, nous aidons les parties à régler leurs problèmes aussi rapidement, confidentiellement et équitablement que possible. Nous pouvons alors proposer une médiation, transmettre la plainte à une autre organisation ou renvoyer la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

Ventilation des plaintes acceptées par motif de discrimination

Légende Ventilation des plaintes acceptées par motif de discrimination - version textuelle

Motif de discrimination	% de plaintes acceptées en 2022	% de plaintes acceptées de 2018 à 2022
Déficience	47 %	52 %
Race, couleur, origine nationale ou ethniquenote de tableau *	31 %	33 %
Sexe	19 %	19 %
Situation de famille	8 %	11 %
Âge	9 %	10 %
Religion	21 %	11 %
État matrimonial	2 %	3 %
Identité ou expression de genre	2 %	3 %
Orientation sexuelle	3 %	3 %
État de personne graciée	0 %	0 %
Caractéristiques génétiques	1 %	0 %
Note de tableau * Cumul des données pour les motifs race, couleur, origine nationale ou ethnique puisque ces trois motifs sont habituellement cités dans une même plainte. Retour à la note de tableau * en référence Nota : Le total dépasse 100 % parce que certaines plaintes mentionnent plus d'un motif.

D'où provenaient les plaintes en 2022?

Plaintes acceptées en 2022 - version textuelle

Légende	Provinces et territoires canadiens	% des plaintes acceptées
1	Ontario	40 %
2	Alberta	16 %
3	Colombie-Britannique	16 %
4	Québec	11 %
5	Autres / Multiples / non précisé	4 %
6	Manitoba	4 %
7	Nouvelle-Écosse	3 %
8	Nouveau-Brunswick	3 %
9	Saskatchewan	2 %
10	Terre-Neuve-et-Labrador	2 %
11	Yukon	1 %
12	Territoires du Nord-Ouest	0 %
13	Nunavut	0 %
14	île-du-Prince-Édouard	0 %
	Total	100 %

Quels domaines étaient visés par les plaintes en 2022?

Légende Quels domaines étaient visés par les plaintes en 2022 - version textuelle

1. 61 % relatives à l'emploi
2. 39 % relatives à la prestation de services

Qui était visé par les plaintes en 2022?

Legend Qui était visé par les plaintes en 2022 - version textuelle

• Gouvernement fédéral : 47 %
• Transport : 22 %
• Secteur financier ou bancaire : 11 %
• Communications : 7 %
• Réserves et conseils de bande : 6 %
• Syndicats : 1 %
• Autres / non précisé : 6%

Décisions par motif en 2022

Décisions évoquant la déficience - Version textuelle

Décisions	%
Rejet	13 %
Renvoi devant le Tribunal	10 %
Questions préliminaires	47 %
Règlement	30 %

Décisions évoquant la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique - Version textuelle

Décisions	%
Rejet	9 %
Renvoi devant le Tribunal	21 %
Questions préliminaires	49 %
Règlement	21 %

Décisions évoquant des motifs liés au sexe - Version textuelle

Décisions	%
Rejet	11 %
Renvoi devant le Tribunal	12 %
Questions préliminaires	53 %
Règlement	23 %

Décisions évoquant la situation de famille - Version textuelle

Décisions	%
Rejet	22 %
Renvoi devant le Tribunal	10 %
Questions préliminaires	47 %
Règlement	21 %