La Commission est l'institution nationale des droits de la personne au Canada. À ce titre, nous collaborons avec nos partenaires internationaux et les comités des Nations Unies afin de promouvoir les droits de la personne partout dans le monde. Une partie de ce travail consiste à surveiller le respect par le Canada de ses obligations internationales en matière de droits de la personne et à en faire rapport.
Surveiller l'état des droits des personnes en situation de handicap au Canada
Tout au long de l'année 2022, nous avons poursuivi notre travail à titre de Mécanisme national de surveillance chargé de suivre la mise en œuvre par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Nous continuons à axer ce travail sur trois grandes questions prioritaires : le logement, la pauvreté et le travail et l'emploi. Nous avons établi ces trois priorités au terme d'un processus d'engagement public réalisé en 2020 auprès de personnes en situation de handicap de partout au Canada, et des organismes qui défendent leurs intérêts, ainsi qu'auprès des familles et du personnel soignant des personnes en situation de handicap.
Dans le cadre de notre priorité en matière de logement, nous avons travaillé avec la défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, et son bureau, pour faire avancer le droit au logement pour les personnes en situation de handicap au Canada. En juin, la Commission a co-animé une rencontre virtuelle aux Nations Unies avec la défenseure fédérale du logement. Cette rencontre s'inscrivait dans le cadre d'une série de rencontres réunissant les pays signataires de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La discussion ayant eu lieu lors de cette rencontre virtuelle a mis en lumière le recoupement du droit au logement et du droit des personnes en situation de handicap au Canada. Plus de 100 personnes ont participé à cet événement virtuel et accessible présentant une diversité de panélistes ayant des expériences vécues diverses. La défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, y participait également. La discussion a permis de faire connaître le travail que nous comptons réaliser avec la défenseure fédérale du logement pour surveiller ensemble cet important domaine des droits de la personne.
Lors de cette rencontre virtuelle, les participants ont exprimé le désir de travailler directement avec la Commission sur la question du recoupement entre le droit au logement et le droit des personnes en situation de handicap. Pour faciliter cette démarche, la Commission et le Bureau du défenseur fédéral du logement ont organisé deux séances de consultation, en novembre et décembre, avec des personnes en situation de handicap, leurs familles et leurs soignants. Ces séances ont été préparées en collaboration avec des personnes en situation de handicap ainsi qu'avec des alliés et des défenseurs de ces personnes. Les participants avaient des expériences vécues et des points de vue très variés. Les participants nous ont appris qu'ils rencontrent d'importants obstacles pour faire valoir leurs droits au Canada, notamment :
- Trouver un logement sûr et accessible : Les participants ont expliqué qu’il est actuellement très difficile de trouver un logement accessible, que leur sécurité est compromise et que les normes en matière d’accessibilité ne sont pas uniformes.
- Se frayer un chemin dans des systèmes discriminatoires : Les participants ont affirmé être victimes de discrimination de la part des propriétaires, des voisins et des programmes d'aide sociale.
- Faire face aux difficultés croissantes dues à l'augmentation du coût de la vie : Les participants ont affirmé qu'il leur est de plus en plus difficile de faire face à l'augmentation du coût de la vie au Canada. Pour certains, cela a une incidence directe sur leur capacité à vivre de façon indépendante, à aller à l'école et même à vivre avec leur partenaire.
- Obtenir un soutien pour les aidants : Les participants ont affirmé que le manque de soutien aux personnes qui ont besoin de soins peut les obliger à vivre dans des institutions, et peut entraîner une pression indue sur les membres de la famille.
La réponse à ces discussions a été très positive, et les détenteurs de droits ont exprimé leur intérêt à participer à des événements similaires à l'avenir. Les conclusions tirées lors de ces séances de discussion continueront à orienter notre travail de surveillance et de défense des droits.
Pour les deux autres domaines prioritaires — la pauvreté, et le travail et l'emploi — nous avons présenté, en novembre 2022, un mémoire au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes. Ce mémoire visait à éclairer l'étude du Comité par rapport au projet de loi C-22 (Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées), qui prévoit la création d'une prestation canadienne pour les personnes handicapées par le gouvernement fédéral. Nous avons recommandé que le projet de loi C-22 soit adopté et mis en œuvre dès que possible. Nous avons également proposé qu'il soit renforcé :
- en articulant mieux les obligations du Canada prévues en vertu des traités internationaux sur les droits de la personne et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement;
- en intégrant mieux le principe d'intersectionnalité des droits de la personne;
- en intégrant mieux le principe des droits de la personne de l'engagement significatif (« Rien sans nous »).
Notre mémoire présentait certaines des conclusions de notre processus d'engagement public de 2020 pour illustrer l'importance et l'urgence d'adopter le projet de loi C-22. Nous avons notamment souligné que la pauvreté est l'une des principales préoccupations des personnes en situation de handicap, et que nombre d'entre elles se disent confrontées à des obstacles pour obtenir un niveau de vie adéquat. Nous avons également souligné que beaucoup nous ont confié vivre sous le seuil de la pauvreté parce qu'elles ne peuvent pas travailler et que les mesures de soutien financier sont insuffisantes.
Notre expertise au service de la communauté internationale
Dans le cadre de notre rôle d'institution nationale des droits de la personne au Canada, nous présentons régulièrement aux Nations Unies et à d'autres organismes internationaux des observations sur la façon dont le Canada s'acquitte de ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne. Nos mémoires soulèvent des préoccupations nouvelles et émergentes en matière de droits de la personne et attirent l'attention sur des iniquités de longue date. En 2022, nous nous sommes engagés auprès de la communauté internationale des droits de la personne sur plusieurs questions clés en matière de droits de la personne, notamment en tant que membre actif de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme. En voici quelques exemples :
- Nous avons été présentés lors du Forum des institutions nationales des droits de l'homme du Commonwealth (en anglais seulement). Lors de cet événement, ils ont diffusé un résumé du plan d'action élaboré pour notre rôle en tant que Mécanisme de suivi national de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Ce résumé a été exposé, accompagné d'une courte vidéo, dans le cadre de l'étude « Upholding disabled people's human rights: case studies from Commonwealth national human rights institutions ».
- Nous avons contribué à la rédaction du guide pratique de la CFNHRI destiné aux institutions nationales des droits de la personne qui travaillent avec la société civile pour mieux faire respecter les droits de la personne des personnes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles.
- Nous avons participé à une table ronde internationale organisée par Equinet et le CFNHRI sur la protection des droits de la personne et l'égalité à l'ère de l'intelligence artificielle.
- Nous avons présenté un mémoire au Comité des droits de l'enfant, dans lequel nous avons donné un aperçu de l'évolution des droits de l'enfant au Canada. Nous y avons également souligné de nombreuses lacunes et de nombreux défis. Au terme de son examen du rapport du Canada, le Comité a donné son aval à douze des seize recommandations que nous avons présentées, notamment celles relatives au droit au logement pour tous les enfants, aux enfants en situation de handicap, aux enfants et jeunes autochtones, et aux jeunes intersexes. Le Comité a également repris notre recommandation selon laquelle le Canada doit faire le nécessaire pour lutter contre la discrimination et le racisme systémiques à l'égard des enfants autochtones et racisés.
- Nous avons présenté un mémoire au Comité des droits des personnes handicapées concernant l'ébauche des Lignes directrices sur la désinstitutionnalisation. Dans ce mémoire, nous avons recommandé l'ajout d'un certain nombre de lignes directrices à celles proposées dans l'ébauche du Comité, notamment l'inclusion de la mention d'un logement accessible. Nous avons également recommandé que les lignes directrices soient élaborées en tenant compte des expériences uniques et distinctes vécues par les personnes autochtones en situation de handicap dans des contextes d'institutionnalisation (c'est-à-dire, dans les pensionnats, les milieux carcéraux, et les foyers d'accueil).