La Loi canadienne sur l'accessibilité adopte une nouvelle approche de l'accessibilité. La législation proactive sur l'accessibilité impose aux employeurs et aux fournisseurs de services la responsabilité de repérer et supprimer les obstacles existants et potentiels, ainsi que prévenir la création de nouveaux obstacles.
Nous avons passé l'année à nous préparer à l'entrée en vigueur du Règlement canadien sur l'accessibilité. Ce règlement fournit aux organisations sous réglementation fédérale des règles précises à suivre de manière proactive pour reconnaître et éliminer les obstacles à l'accessibilité dans leurs milieux de travail et prévenir de nouveaux obstacles. Par exemple, les employeurs et les fournisseurs de service doivent préparer et publier des plans sur l'accessibilité et des rapports d'étape, en plus d'établir un processus pour recevoir de la rétroaction de la part des membres de son effectif et de la population.
La Commission a continué d'élaborer des outils et des sources d'information pour aider les employeurs et les fournisseurs de service à comprendre et respecter leurs obligations en vertu de la Loi. Il s'agit d'outils d'autoévaluation de la conformité, de guides et de documents expliquant les exigences règlementaires. La Commission élabore un programme d'inspection qui permettra au commissaire à l'accessibilité de vérifier si les organisations respectent leurs obligations règlementaires avant d'en faire rapport au Parlement, au dirigeant principal de l'accessibilité et à la population canadienne.
Au moment de la rédaction du présent rapport annuel à la fin de 2021, le Règlement canadien sur l'accessibilité est entré en vigueur en décembre 2021, et nous attendons la nomination imminente de la première personne qui occupera la fonction de commissaire à l'accessibilité du Canada.