Le droit à l'accessibilité
Au printemps de 2022, la Commission a accueilli Michael Gottheil en tant que premier commissaire à l'accessibilité au Canada. Monsieur Gottheil dirige l'Unité de l'accessibilité de la Commission, dont le rôle est de promouvoir et d'appliquer la Loi canadienne sur l'accessibilité et le Règlement canadien sur l'accessibilité, qui est entré en vigueur à la fin de 2022. Monsieur Gottheil déposera son propre rapport annuel au Parlement plus tard en 2023, dans lequel il présentera les réalisations de son bureau au cours de la dernière année, ainsi qu'une liste d'observations et de recommandations à l'intention du ministre.
Ce règlement est le premier règlement de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Il établit les règles que les organismes doivent suivre pour se conformer à la Loi. La Loi canadienne sur l'accessibilité et son Règlement exigent que les organismes sous réglementation fédérale publient un plan sur l'accessibilité, un processus de rétroaction, ainsi que des rapports d'étape.
Au cours de l'année 2022, la Commission a élaboré des directives, des outils et des ressources pour aider les organismes à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la Loi et de son Règlement. Nous avons notamment lancé des outils d'autoévaluation de la conformité et ainsi que le portail nommé « Mon portail accessibilité », qui se trouvent maintenant sur le site Web de la Commission.
Le droit à l'équité salariale
En novembre 2022, la commissaire fédérale à l'équité salariale, Karen Jensen, a été nommée juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, mettant ainsi fin à son mandat à la Commission. Nous tenons à remercier la juge Jensen pour son importante contribution et son engagement alors qu'elle dirigeait l'Unité de l'équité salariale qui en était à ses premières années. Lori Straznicky a alors joint les rangs de la Commission en tant que commissaire intérimaire à l'équité salariale pour un mandat d'un an. Elle déposera son propre rapport annuel au Parlement plus tard en 2023, dans lequel elle présentera les réalisations de son bureau au cours de la dernière année.
Tout au long de 2022, la Commission a poursuivi son travail de mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale et du Règlement sur l'équité salariale. La Loi sur l'équité salariale exige que les institutions fédérales et les organismes sous réglementation fédérale s'assurent d'offrir une rémunération égale aux hommes et aux femmes réalisant un travail de valeur égale.
En étroite collaboration avec les intervenants, nous avons conçu un éventail d'outils et de documents en ligne pour aider les personnes à mieux comprendre leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale. L'un des aspects clés de la loi est qu'elle oblige les organismes sous réglementation fédérale à dresser et à mettre à jour, périodiquement, un plan d'équité salariale. L'échéancier accordé aux employeurs pour leur permettre de remplir leurs obligations en matière d'équité salariale arrivera bientôt à terme. La Commission est là pour les aider.
Le droit à l'équité en matière d'emploi
Au cours de l'année 2022, notre rôle consistant à aider les employeurs sous réglementation fédérale à rendre des comptes en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi nous a tenus plus occupés que jamais. Parmi nos réalisations, il y a trois initiatives qui se détachent du lot.
Identification des obstacles à l'équité en matière d'emploi dans l'industrie canadienne des télécommunications et la fonction publique fédérale
Après plusieurs années de travail, comprenant une courte interruption provoquée par la pandémie, en 2022, nous avons publié le rapport final de la plus vaste vérification horizontale de notre histoire. Elle révèle que beaucoup de personnes en situation de handicap n'ont toujours pas un accès juste et équitable aux emplois du secteur de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada.
Comptant un effectif de près de 130 000 personnes, le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications représente une part considérable de la main-d'œuvre sous réglementation fédérale au Canada. Notre vérification sectorielle a montré que le nombre de personnes en situation de handicap travaillant dans le secteur des communications est bien inférieur au nombre de personnes en situation de handicap disponibles pour travailler dans ce secteur.
La vérification révèle les obstacles importants auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap. Il y a notamment la stigmatisation et les stéréotypes, le manque de formation pour la sensibilisation au handicap, le manque de personnes en situation de handicap dans l'effectif pouvant agir comme modèles ou mentors, et la difficulté à négocier des mesures d'adaptation raisonnables en milieu de travail.
Mise en œuvre d'une vérification éclair des petits organismes sous réglementation fédérale
La Commission a mis au point une nouvelle approche de vérification éclair qui nous permet d'effectuer des vérifications ponctuelles du programme d'équité en matière d'emploi des organismes.
L'objectif est d'identifier les obstacles concernant la façon dont ils recueillent leurs informations sur l'équité en matière d'emploi, et d'évaluer leur analyse de l'effectif pour les quatre groupes désignés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Une fois terminée, cette vérification éclair pilote permettra de dresser un portrait de la représentation des membres des groupes désignés dans les petits organismes sous réglementation fédérale et de générer un cadre d'échantillonnage pour les vérifications approfondies à venir.
Recommandations pour la modernisation et l'amélioration à la Loi sur l'équité en matière d'emploi
Au début de l'année 2022, la Commission a pris part aux consultations menées par le Groupe de travail sur l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi du gouvernement du Canada chargé d'examiner comment moderniser et améliorer le cadre d'équité en matière d'emploi à l'échelon fédéral.
Les recommandations que nous avons présentées au groupe de travail s'appuyaient sur les 25 années d'expérience de la Commission en première ligne. Depuis 1997, nous nous efforçons de faire respecter la Loi sur l'équité en matière d'emploi en travaillant avec les employeurs sous réglementation fédérale et en vérifiant leur rendement. Au cours de cette période, nous avons recueilli le témoignage de divers intervenants par rapport à leur expérience avec la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Les recommandations que nous avons formulées au groupe de travail ont été présentées dans un rapport complet. Nous recommandons d'apporter de nombreux changements à la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui permettraient de l'arrimer à d'autres lois sur les droits de la personne et feraient progresser l'objectif de l'égalité réelle pour tous les groupes méritant l'équité.
Le droit au logement
La crise du logement a continué de peser sur la population canadienne en 2022. Le nombre de personnes en situation d'itinérance est en hausse, les logements disponibles sont rares ou inabordables et la situation des personnes défavorisées se dégrade à vue d'œil. Cette année, de nombreux refuges ont été poussés à leur point de rupture et les campements se sont multipliés. Un nombre record de personnes sont mortes dans la rue. En 2022, la Commission a continué de réclamer le droit au logement pour tout le monde au Canada. Dans des déclarations publiques, nous avons souligné la nécessité pour les gouvernements, à tous les niveaux, de prendre des mesures urgentes pour faire respecter le droit fondamental au logement, notamment en soutenant les personnes confrontées à la précarité du logement et à l'itinérance.
En 2022, la Commission et la défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, avons travaillé à faire avancer le droit à un logement adéquat pour tous et toutes et avons travaillé ensemble sur cette question fondamentale en matière de droits de la personne au Canada. À la suite d'attaques dirigées contre des personnes en situation d'itinérance en août, la Commission a publié une déclaration commune avec la défenseure fédérale du logement pour condamner cette violence qualifiée de crime haineux et exiger la dignité, la sécurité et la protection des personnes en situation d'itinérance. Faire respecter leur droit au logement et les protéger de la violence est une question de vie ou de mort.
Au lendemain de déclarations selon lesquelles au moins une personne s'était tournée vers l'aide médicale à mourir parce qu'elle n'arrivait pas trouver de logement adéquat, nous avons réitéré la nécessité de faire en sorte que de meilleures options de logement soient offertes aux personnes en situation de handicap. Il est inacceptable de laisser une personne choisir l'aide médicale à mourir parce que le Canada manque à remplir ses obligations en matière de droits de la personne.
Nous avons également travaillé avec Trans Pulse Canada à l'élaboration d'une recherche sur les expériences vécues en matière de logement inadéquat dans les communautés trans et non-binaires au Canada. La publication du rapport de recherche est prévue pour 2023.
En 2022, nous avons aussi déposé un mémoire à l'organisation Normes d'accessibilité Canada et au Groupe CSA au sujet de l'ébauche de la norme : Logements privés accessibles. Dans ce mémoire, nous avons demandé l'ajout de plusieurs points pour rendre la norme plus inclusive. Nous avons notamment demandé que la norme reconnaisse que les personnes en situation de handicap sont touchées par la pauvreté de manière disproportionnée et qu'elle tienne compte les caractéristiques intersectionnelles de l'identité de ces personnes et de leur situation de vie.
